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Le coût de léchange dépendra des honoraires notariaux de rédaction dacte. Incidence sur les baux en cours. Il est affecté à lusage du public et nest pas classé. Elle existe sous deux formes. Lorsque tel est le cas, le Département a alors la possibilité de prendre à sa charge les frais occasionnés par léchange. En cas de différence de valeur entre les différents fonds échangés, il est possible, pour les cocontractants, de prévoir une soulte déterminée par accord amiable (art.124-3 crpm). Consulter, pour aller plus loin, liens utiles, ne manquez pas. Léchange entraîne la modification de lacte de propriété. Léchange de parcelles en propriété peut être, sous certaines conditions, subventionné par le Département.

Le projet déchange peut être soumis à la commission départementale daménagement foncier, qui pourra reconnaître cette utilité. De plus, si les parcelles sont divisées par léchange, lintervention dun géomètre pourra être nécessaire. Pour améliorer ses revenus, compléter sa retraite, le viager rend possible la vente de son bien immobilier (maison, appartement ou autre) en échange du versement d'une rente à vie par l'acheteur. Lacte devra également être publié au service de la publicité foncière.

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